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1 règlement
règlement [ʀεgləmɑ̃]masculine nouna. ( = réglementation) rulesb. [d'affaire, conflit, facture, dette] settlement* * *ʀɛgləmɑ̃nom masculin1) ( règles) regulations (pl), rules (pl)2) ( paiement) payment3) ( résolution) settlementrèglement à l'amiable — amicable settlement; Droit out-of-court settlement
•Phrasal Verbs:* * *ʀɛɡləmɑ̃ nm1) (= solution) solution2) (= paiement) settlementrèglement en espèces/par chèque — payment in cash/by cheque
3) (= règles) regulations pl rules plLe règlement est affiché à l'entrée. — The rules are up on the wall by the entrance.
règlement intérieur ÉDUCATION — school rules pl
4) ADMINISTRATION by-laws pl* * *règlement nm1 ( règles) regulations (pl), rules (pl); règlement administratif/militaire administrative/military regulations; c'est contraire au règlement it's against the regulations ou rules; le règlement c'est le règlement rules are rules;2 ( paiement) payment; mode de règlement method of payment; effectuer un règlement to make a payment; règlement en liquide cash settlement ou payment; faire un règlement par chèque to pay ou settle by cheque GB ou check US; en règlement de in settlement ou payment of; veuillez joindre votre règlement please enclose your remittance;3 ( résolution) settlement; l'affaire est en voie de règlement the matter is being settled; règlement à l'amiable amicable settlement; Jur out-of-court settlement.règlement de comptes settling of scores (entre between); règlement direct direct debit; règlement interne rules and regulations; règlement judiciaire compulsory liquidation; être en règlement judiciaire to be in the hands of the receiver; règlement de police by(e)-law, police regulation; règlement de procédure rules (pl) of procedure; règlement de sécurité safety regulations (pl).[rɛgləmɑ̃] nom masculind'après le règlement, il est interdit de... it's against the regulations to...règlement administratif ≃ statutory policyrèglement de police municipale ou municipal ≃ by-lawrèglement de compte ou comptes settling of scores -
2 procédure
f1) процедура; порядок производства; порядок проведения2) судопроизводство, процесс; производство по делу, делоconduire la procédure — вести дело;
déclancher la procédure — применить процедуру, воспользоваться процедурой;
engager [entamer] la procédure — возбуждать производство по делу;
introduire une procédure — возбуждать производство по делу;
mettre fin à la procédure — прекращать производство по делу;
ordonner une nouvelle procédure — выносить определение о направлении дела на новое рассмотрение;
ouvrir une procédure — возбуждать производство по делу;
reprendre la procédure sur ses derniers errements — возобновлять слушание дела с момента совершения процессуального акта, признанного недействительным
3) производство по делу, материалы дела, дело•procédure des crimes et délits flagrants — порядок расследования очевидных преступлений и проступков
procédure de distribution par contribution — производство по распределению сумм от реализации недвижимого имущества несостоятельного должника между кредиторами
procédure judiciaire, procédure juridictionnelle — судопроизводство; судебное разбирательство; рассмотрение дел в суде
- procédure accéléréeprocédure de reconnaissance ou de vérification d'écritures — производство по признанию или проверке подписи ( в гражданском деле)
- procédure accusatoire
- procédure administrative
- procédure de l'appel
- procédure d'appel aux oppositions
- procédure d'arbitrage
- procédure arbitrale
- procédure arbitrale ad hoc
- procédure d'avis
- procédure budjétaire
- procédure en cassation
- procédure civile
- procédure collective
- procédure de collocation
- procédure de conciliation
- procédure de conclusion des contrats
- procédure de conflit
- procédure constitutionnelle
- procédure contentieuse
- procédure contractuelle d'arbitrage
- procédure contradictoire
- procédure de contrainte
- procédure par contumace
- procédure conventionnelle
- procédure criminelle
- procédure de dédouanement
- procédure par défaut
- procédure de la demande
- procédure de dépôt
- procédure dilatoire
- procédure diplomatique
- par procédure diplomatique
- procédure disciplinaire
- procédure de distribution
- procédure du droit de prise
- procédure écrite
- procédure électorale
- procédure d'enquête
- procédure d'exécution
- procédure d'exequatur
- procédure de l'expertise
- procédure d'extradition
- procédure du faux incident
- procédure générale
- procédure gracieuse
- procédure inquisitoire
- procédure de l'inscription de faux
- procédure d'instance
- procédure d'instruction
- procédure d'interférence
- engager la procédure judiciaire
- procédure légale
- procédure législative
- procédure de médiation
- procédure de modification
- procédure de notification
- procédure d'obtention des brevets
- procédure d'opposition
- procédure orale
- procédure d'ordre
- procédure d'organisation agraire
- procédure pacifique
- procédure parlementaire
- procédure pénale
- procédure de plainte
- procédure du pourvoi en cassation
- procédure de prise
- procédure prud'homale
- procédure de purge
- procédure de recours
- procédure de la récusation
- procédure des référés
- procédure de règlement
- procédure de règlement arbitral
- procédure de règlement judiciaire
- procédure de règlement pacifique
- procédure de régularisation
- procédure répressive
- procédure de révision
- procédure simplifiée
- procédure sommaire
- procédure du traité
- procédure devant un tribunal
- procédure d'urgence à jour fixe
- procédure de vote
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règlement — [ rɛgləmɑ̃ ] n. m. • reiglement « ordonnance, statut » 1538; de régler 1 ♦ Vx L action de discipliner (qqch.); son résultat. Le règlement des mœurs. 2 ♦ Mod. Dr. Acte d une autorité publique autre que le Parlement établissant des prescriptions… … Encyclopédie Universelle
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